QUELLE AUTORISATION POUR PEINDRE SA TOITURE ?

Selon la nature exacte de votre projet de peinture sur toiture, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être exigé. Ces autorisations d'urbanisme répondent à des cas particuliers qu'il faut bien avoir en tête pour éviter d'être sanctionné.

Cas 1 : vos travaux de peinture sur toiture ne changent pas l'aspect extérieur de votre maison

La règle est simple : aucune autorisation n'est nécessaire pour repeindre votre toiture dès lors que la nouvelle teinte choisie est identique à celle déjà existante.

Autrement dit, en repeignant votre toiture de la même couleur, son aspect extérieur ne change pas. La loi vous dispense d'une quelconque autorisation.

Par exemple, si votre toiture est peinte en grise, vous pouvez la repeindre sans contrainte d'urbanisme en grise. En revanche, si c'est le blanc qui prédominait et que vous avez opté pour du vert, la règle diffère.

Cas 2 : vos travaux de peinture sur toiture changent l'aspect extérieur de votre maison

Le changement d'aspect extérieur de votre maison, c'est la modification de votre façade ou de la toiture.

Il peut s'agir :

  • D'un changement de couleur. Votre toit est gris et vous décidez de le peindre en noir.
  • D'un changement de matériaux. Votre toiture est en tuile et vous décidez de la refaire en ardoise.
  • De la création d'une ouverture (une fenêtre de toit) en parallèle de votre projet de rénovation de votre toiture.

En ce cas, une autorisation d'urbanisme est nécessaire avant de démarrer vos travaux de réfection : une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie (article R421-17 du Code de l'urbanisme).

Pour constituer votre dossier de DP, vous devez alors suivre les démarches suivantes :

1. Remplir un formulaire : Cerfa n°13703*12 ou remplir votre dossier directement sur Internet si votre mairie met à votre disposition un téléservice.

2. Joindre les pièces supplémentaires demandées. A minima, un plan de situation du terrain.

3. Déposer votre demande à la mairie de la commune où se situe votre bien immobilier. Ou l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ou encore, déposer votre déclaration préalable par voie électronique. Un récépissé vous sera remis. Il précise les délais d'instruction de votre dossier. Il est d'1 mois pour les déclarations préalables.

À l'issue du délai de traitement de votre demande, le silence de l'Administration vaut décision implicite de non-opposition. C'est-à-dire qu'elle ne s'oppose pas à vos travaux de peinture.

Vous pourrez repeindre votre toit après avoir :

1. Affiché sur votre terrain le récépissé de dépôt de la déclaration préalable.

2. Installé sur votre terrain un panneau visible de la voie publique décrivant vos travaux.

À noter : si vous le souhaitez, vous pouvez demander à votre mairie un certificat attestant son absence d'opposition à votre projet.

Cas 3 : vos travaux de peinture sur toiture s'accompagnent d'un aménagement des combles

Si vous décidez d'aménager vos combles en parallèle de votre projet de rénovation de votre toiture, un permis de construire (PC) doit parfois être déposé en mairie.

2 situations doivent être distinguées :

- Votre bien immobilier se situe dans une zone urbaine d'un PLU :

  • Vous créez entre 5 et 40 m2 de surface de plancher : une DP suffit.
  • Vous créez plus de 40 m2 de surface de plancher : un permis de construire est nécessaire.

- Votre bien immobilier se situe en dehors d'une zone urbaine d'un PLU :

  • Vous créez entre 5 et 20 m2 de surface de plancher : une DP doit être déposée.
  • Vous créez plus de 20 m2 de surface de plancher : un permis de construire doit être déposé.

Les démarches pour déposer votre permis de construire sont les suivantes :

1. Remplir le dossier de PC par voie dématérialisée ou sur formulaire papier.

2. Joindre les documents obligatoires à fournir. Un bordereau de dépôt des pièces jointes présent sur le formulaire donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

3. Faire parvenir votre dossier complété à la mairie de votre commune :

  • En le remettant en main propre.
  • En l'envoyant en LRAR.
  • Par voie dématérialisée.

d. Uniquement à Paris, vous devez déposer votre PC par voie dématérialisée au Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU).

4. La mairie vous remet un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

5. Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

À l'issue du délai de traitement de votre demande, le silence de l'Administration vaut permis de construire tacite. C'est-à-dire qu'elle ne s'oppose pas à vos travaux de peinture sur toiture et à l'aménagement de vos combles.

Avant de les démarrer, vous devez :

1. Afficher le permis de construire sur votre terrain.

2. Déclarer l'ouverture du chantier.

Cas 4 : vos travaux de peinture sur toiture s'accompagnent d'un changement de destination de votre maison

Le changement de destination d'un bien immobilier, c'est sa transformation en habitation alors qu'initialement il était un commerce, ou en commerce alors qu'il était une habitation (article R151-27 du Code de l'urbanisme). Autrement dit, en changeant de destination une maison, vous modifiez son affection initiale.

Si vos travaux envisagés modifient l'aspect extérieur de votre maison et que vous changez la destination du bâtiment, un permis de construire s'impose.

Peinture toiture, ce qu'il faut retenir sur les autorisations à obtenir

Avant de lancer vos travaux de peinture :

- Déposer une DP si :

  • Vous changez l'aspect extérieur de votre maison individuelle.
  • Vous mettez une fenêtre de toit. Par exemple, un velux.

- Déposer un PC si :

  • Vos travaux modifient l'aspect extérieur de votre maison et que vous changez sa destination.
  • Vous aménagez vos combles et créez de la surface de plancher.

Vous êtes dispensé d'une quelconque autorisation d'urbanisme si vous vous contentez de repeindre votre toit à l'identique.

En cas de doute sur la nature de l'autorisation à obtenir, interrogez la mairie de la commune dans laquelle se situe votre bâtiment.

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